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Taxe sur les procédures judiciaires

Une nouvelle taxe forfaitaire de 35 € s'ajoute aux frais de procédures judiciaires. Des  dispositions passées discrètement, avec la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, applicable dès le 1er octobre 2011. Une taxe qui ne serait pas créée dans le cadre du plan de rigueur budgétaire. Elle résulterait de la réforme de certaines professions juridiques, datant de 1971  (loi n° 71-1130 du 31 Décembre ). Mais curieusement, elle aboutit cette année! Pratiquement toutes les instances judiciaires sont concernées: commerce, civile, Prud'hommes...

Seules quelques (rares) procédures ne seront pas assujetties à cette taxe forfaitaire. Elles sont définies au code des impôts (article 1635 bis).

Limitation de la contribution à l'aide juridictionnelle

Sont notamment dispensés du versement de la taxe:

  • les bénéficiaires d'une aide juridictionnelle,
  • l'état,
  • les procédures pour indemnisation des victimes d'infractions,
  • les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés, le juge des tutelles,
  • les procédures de traitement de surendettement.

D'autres cas sont définis par l'article 1635 bis du code des impôts.

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Entre les démarches et les frais, défendre ses droits est complexe et coûteux. L'aide juridique n'est pas si évidente à obtenir. Et demander un  simple conseil avant d'engager quoi que ce soit, a déjà un prix, de 70  à plus de 100 euros suivant l'avocat.

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Montant et paiement des taxes juridiques

Selon, les taxes seront acquittées par timbre fiscal, ou par voie électronique.
La taxe forfaitaire de base pour la contribution à l'aide juridictionnelle est de 35 €.

À savoir: La taxe du droit de partage lors d'un divorce passe de 1,1% à 2,4% en 2012.

Utilisation des fonds

Cette taxe est issue d'une convention établie entre le Conseil National des Barreaux, l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, et l'État.  Elle doit financer l'aide juridique.

Les fonds récoltés seront affectés aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Une dotation initiale sera versée en début d'année. Elle pourra évoluer suivant l'évolution du nombre de justiciables éligibles à l'aide juridique. À charge pour le Conseil National des barreaux de s'assurer que ces recettes soient effectivement attribuées à l'aide juridictionnelle.
Mais selon le propos de certains professionnels du barreau, cette taxe financera aussi la reconversion professionnelle des avoués, dont la profession doit disparaître, et qui doivent s'établir comme avocats pour continuer d'exercer.

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