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Mutuelle, assurance: tarifs discriminatoires

Les assurances et les mutuelles appliquent des tarifs différents entre hommes et femmes. Dès le 21 décembre 2012, suivant l'avis rendu par cour européenne de justice, les compagnies ne pourront plus appliquer cette politique de prix jugée discriminatoire. Quelles catégories d'assurance sont concernées ? Et avec quelles conséquences ?

Les assurances et mutuelles concernées

Les différences de prime d'assurance basées sur le critère de sexe s'appliquent à ces catégories de contrats:

  • Mutuelle et assurance complémentaire santé,
  • Mutuelle et assurance automobile,
  • Assurance prévoyance, vie et complémentaire retraite...

Les différences de prix des assurances

Les différences de tarifs d'assurance appliquées aux hommes ou aux femmes varient suivant le domaine d'assurance. Un coup en faveur des hommes, un coup en faveur des femmes. Les compagnies se fondent sur des critères économiques (et non sexistes) pour justifier cette politique de prix.

Différence de prix en assurance auto

Les femmes paient jusqu'à 45% moins cher que les hommes, suivant les compagnies, et leur profil de conductrice.
Critère des assureurs: les statistiques indiquent que les femmes ont 3 fois moins de chance d'être tuées et 2 fois moins d'être blessées. D'autres chiffres indiquent qu'elles coûtent moins chers aux assureurs, pour les sinistres.

Différence de prix en mutuelle santé

C'est l'inverse: cette fois, les femmes paient plus cher que les hommes.
Critère des mutuelles: le niveau de dépenses de santé des femmes est plus important. Maternité, suivi gynécologique, augmentation des dépenses à partir de 50 ans plus importantes que celle des hommes au même âge...
Une affirmation qu'il faut tempérer. Du moins en France, si l'on en juge par les devis comparés entre un homme et une femme, avec exactement les mêmes critères de profil, hormis le sexe. Faites le test sur nos comparateurs assurance auto et mutuelle santé.

On constate que la tarification ne dépend pas que du sexe, mais aussi de la constitution du foyer, de l'âge, du régime d'assurance maladie, de la zone de résidence... Ce qui influe les prix, c'est donc un profil de consommateur. Tout comme les pratiques commerciales appliquées aux voyages, billets d'avion, SNCF etc. suivant la période à laquelle vous achetez. Mais là l'Europe reste silencieuse.

Au-delà du simple (simpliste ?) débat sur la discrimination, ne doit-on pas mener une réflexion sur une manière de considérer l'économie, la rentabilité et le partage du risque?

Différence de prix en assurance vie et complémentaire retraite

Là aussi, les femmes seraient pénalisées.
Critère des mutuelles et assurance prévoyance: mourir plus tard que les hommes impliquerait des cotisations plus chères pour les femmes, en assurance vie ou en assurance retraite complémentaire...

Le jugement de la cour européenne sur les prix discriminatoires

Il se fonde sur l'interdiction d'appliquer des différences de toute nature (rémunération, statut, accès aux emplois, nature des emplois etc.), basées sur le critère du sexe (homme ou femme). Une disposition européenne applicable depuis 2007, et suivant les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Or, les compagnies d'assurance et les mutuelles profitent d'une clause d'exception depuis cette date, en s'appuyant sur la notion de "facteur déterminant dans l'évaluation des risques". Cette clause permettant d'appliquer un tarif d'assurance auto, de mutuelle, ou d'assurance retraite, "différencié" (et non pas discriminatoire) entre hommes et femmes, sera supprimée le 21 décembre 2012.

Les assurés grands perdants

Les assureurs et les mutuelles ne pourront donc plus appliquer de majoration de cotisation sur le critère de sexe. Ce qui pose un autre débat: celui de la sécurité des routes... En outre, les avantages de la mutualisation sont de plus en plus rognés: il n'y aura bientôt plus aucune différence entre assurance privée et assurance mutualiste, ce qui désavantage le consommateur final: l'assuré. Il ne restera plus que les comparateurs en ligne pour leur permettre de faire jouer la concurrence.

Directive... et Loi

Petite précision: n'oublions pas que l'Europe émet seulement des "directives". Nuance importante, car la Loi relève de la souveraineté de l'État. En clair, une directive européenne n'est applicable dans un pays que si l'État promulgue une loi qui le permet. Ceci avec toutes les interprétations que le législateur reste libre de faire...

La révolution aux portes de l'Europe?

En fait, ce jugement a été rendu sur l'initiative du collectif belge Test-Achats http://www.test-achats.be. Test-Achats reproche aux assureurs de se fonder sur une interprétation des statistiques fondée sur une logique strictement économique, sans tenir compte de la réalité objective.

Réalité objective du cas particulier: par exemple, tous les hommes ne conduisent pas mal, tous n'ont pas un comportement accidentogène, beaucoup on fait évoluer leur comportement de conduite, etc. Sans même évoquer le critère de discrimination liée au sexe, on constate déjà que la catégorie d'hommes "bon conducteur" paie pour ceux qui provoquent les accidents les plus graves.

L'action de Test-Achats provoque la révision d'une pratique commerciale probablement discutable. Une sorte de mini-révolution, qui joue sur le pouvoir du collectif, pour influer non seulement sur le prix des assurances, mais pourquoi pas sur le tarif des carburants, des énergies et des matières premières...

Conséquences de ce jugement

Ironie des choses: le collectif à l'origine du jugement rendant hors-la-loi la différence de prix des assurances entre homme et femme, souhaitait protéger le consommateur, et faire réduire les tarifs en interdisant la surprime "sexuée". Mais le résultat pourrait être contraire: l'augmentation globale de tarifs d'assurance menace tout le monde, hommes et femmes, pour répartir les risques sur tous les assurés.

Une question se pose: à l'échéance de 2012, que feront les compagnies qui ne pratiquent pas de différence de prix entre homme et femme? Souhaitons que ces mutuelles et assurances privilégient l'avantage concurrentiel, et maintiennent leur tarif de cotisation actuel...

Les collectifs devront reprendre le collier s'il s'agit de défendre le consommateur: pourront-ils imposer que seules les compagnies pratiquant une différenciation de tarifs basée sur le sexe revoient leurs tarifs sur la base de cet argument?
Et que si elles le revoient, la poire soit coupée en deux: que ceux qui paient plus cher paient un peu moins cher, et ceux qui paient moins cher paient un peu plus... Une vision somme toute mutualiste des conséquences d'un changement de loi.

Exemple de tarifs mutuelle santé selon profils

Nous nous sommes amusés à tester la tarification des mutuelles complémentaires sur notre comparateur, en faisant varier l'âge, les critères de sexe, de zone géographique, la constitution du foyer, les risques à garantir (optique etc.).
Exercice aisé, car il est très facile de modifier les critères sur notre comparateur de mutuelle complémentaire.

Les tests démontrent que, selon les cas:

  • le nombre d'offres et d'assureurs ou mutuelles prêts à vous assurer varie,
  • les tarifs varient selon l'âge pour un bénéficiaire unique homme ou femme, pour certains foyers mais pas pour d'autres, ou selon le régime (général ou Alsace-Moselle).
  • les variantes de contrats proposés varient en fonction de votre profil et des risques à garantir,
  • et surtout, le constat le plus important: les différences de calcul sont différentes d'une marque à l'autre.
  • par ailleurs, et c'est important, les compagnies d'assurance ou de mutuelle n'appliquent pas toutes les mêmes critères.

Conclusion

Ce qu'il faut retenir des tarifs différenciés appliqués par les mutuelles et les assurances auto ou les assurances complémentaires, c'est d'abord qu'il existe une vaste gamme de "profils différenciés", dont le sexe est l'un des critères de calcul de prix, parmi bien de nombreux autres critères. Et qu'ensuite, chaque compagnie a ses propres règles de tarification.

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