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Taxe CFE: mauvais noël pour l’auto-entrepreneur

Fin novembre 2010, les journaux télévisés annonçaient que les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Un pavé dans la mare, car le point fort du statut auto-entrepreneur, c'est le principe du "pas de chiffre, pas de taxe". Équation sur laquelle le Gouvernement s'est largement appuyé pour promouvoir ce statut, assurant que celui qui ne gagne rien ne paie pas de charge. Alerte rouge et grande inquiétude pour les auto-entrepreneurs, qui craignent la mise en péril de leur toute "petite entreprise". Qu'en est-il exactement?

Rappelons que le statut auto-entrepreneur, créé en 2009 sous la présidence de Mr Nicolas Sarkozy, a pour objectifs de dynamiser la création d'entreprise en France, faciliter la création de son propre emploi pour des chômeurs, créer un revenu complémentaire pour les étudiants, les retraités ou les salariés. Objectifs atteints puisque sur les 600 000 entreprises créées en 2009, la moitié sont des auto-entreprises. Parmi les milliers d'auto-entrepreneurs ayant reçu l'avis d'imposition à la CFE, beaucoup promettent de cesser leur activité. Ce qui serait un échec pour ce fer de lance de la création d'entreprise et sa vocation.

Le Statut Auto-entrepreneur

Ce statut relève de la Micro entreprise: le chiffre d'affaire maximum est de 80 300 euros (HT) pour une activité d'achat / revente, et 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services. Attention, car certaines professions n'ont pas accès à ce régime. Le principe général se résume ainsi: Auto-entrepreneur = Formalité de création allégée + régime social simplifié + régime fiscal simplifié (sur option) + exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'adhésion au régime auto-entrepreneur est totalement gratuite. Notez que l'exonération de la CFE est temporaire: alors comment ça marche?

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE remplace la Taxe Professionnelle perçue par les communes, récemment supprimée. Le montant de la CFE est fixé par les communes. Alors que la Taxe Professionnelle se calculait sur le chiffre d'Affaire, la Cotisation Foncière des Entreprises est évaluée selon la valeur locative du lieu de travail de l'auto-entrepreneur, même si c'est son domicile. N'étant plus évaluée sur le CA, elle "contourne" en quelque sorte le principe du "pas de chiffre, pas de taxe", puisque le lieu de travail aura toujours une valeur locative: une taxe peut donc être imputée. La CFE doit être acquittée à partir de la deuxième année d'exercice, quel que soit le chiffre d'affaire.

Dispense de CFE avec le régime libératoire

Si l'auto-entrepreneur choisi le régime fiscal libératoire, il est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises l'année de création d'activité et les 2 ans suivants. Ce prélèvement forfaitaire libératoire le dispense aussi de l'impôt sur le revenu. Cette option n'est pas possible au-delà d'un certain seuil de revenu. Ceux qui dépassent ce seuil, ou qui n'optent pas pour le prélèvement libératoire, doivent payer l'impôt sur le revenu et la CFE.

Le problème des très petits revenus

Les très petits revenus n'optent pas pour le régime libératoire, qui leur "coûte" plus cher que l'option au réel: ils doivent s'acquitter de la CFE. Pour certains auto-entrepreneurs, la CFE se monte à 2 000 euros: une totale aberration selon la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), car cette taxe se révèle "sans rapport avec l'activité professionnelle". Bien plus grave, elle met en péril l'activité de ces toutes petites entreprises. Rappelons que le CA étant très limité, une fois acquittées les charges (frais de fonctionnement, matériels, assurance entreprise...), il devient difficile de retirer un salaire décent, et d'investir. Quant à ceux qui en tirent un revenu complémentaire (étudiants, retraités ou salariés), la CFE engloutit l'intégralité du CA dans certains cas. Et il leur reste à payer l'impôt... Toujours selon la FEDAE, la CFE risque de détruire 300 000 auto-entreprises: "100.000 inscrits en 2009 vont se radier, 100 000 inscrits en 2010 vont se désinscrire et 100 000 autres, qui auraient adhéré en 2011, ne le feront pas".

Quelles mesures?

Le problème se pose donc essentiellement pour l'auto-entrepreneur qui dégage un faible chiffre d'affaire, ou n'en a réalisé aucun, et qui n'a pas opté pour le régime fiscal libératoire. Les "gros revenus" devraient pouvoir absorber la CFE. Dès le départ, ce statut prévoit le paiement de la CFE à partir de la 2ème année: il y a donc eu mauvaise interprétation pour certains créateurs d'auto-entreprise, qui s'en sont tenus à "pas de chiffre, pas de taxe". Or le mécanisme de la taxe CFE, prévue dès la création du statut, n'est pas lié au CA. Bercy promet de se pencher sur la question rapidement. Et l'ex-secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli, porteur du projet, assure que "toutes les personnes qui n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2009 n'auront pas à payer la CFE". Les députés quant à eux semblent compter sur une auto-régulation du problème, s'appuyant sur la disposition qui prévoit que l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaire durant 2 ans, ne bénéficiera plus du statut... Reste que les petits auto-entrepreneurs sont immédiatement confrontés au problème, et n'ont assurément pas, pour le moment, de réponse clairement définie. Maigre consolation: le dispositif prévoit qu'il n'y a pas de frais de cessation d'activité. Affaire à suivre...
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