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Loi Girardin

La loi Girardin remplace la loi Paul. Elle en reprend plusieurs dispositions, et y apporte des améliorations sur de nombreux points, notamment sur la question de la durée dans le temps.

Défiscalisation immobilière

Durée de validité du dispositif

La durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Secteurs éligibles

Pour tenir compte de l'importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de l'aide serait difficile à justifier et malaisé à plaider à Bruxelles (commerce, activités financières, expertise et conseils, navigation de croisière...).

Exploitation de services publics

Les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public local à caractère industriel et commercial (transports publics, production et distribution d'électricité, services de l'eau et de l'assainissement, traitement des ordures ménagères), deviennent également éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale.

Modalités d'agrément

Le seuil général d'agrément obligatoire est relevé de 760 000 € à 1 000 000 € tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 € dans un souci de protection de l'investisseur externe.

Situations particulières

Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs assujettis à des règles communautaires spécifiques) font désormais l'objet d'un agrément au premier euro, de même que, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local ou à des opérations de rénovation/réhabilitation hôtelières. Toutefois, la dispense d'agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est maintenue. Le plafond précédemment fixé à 150 000 € est porté à 300 000 € et le bénéfice de ce régime de dispense d'agrément est étendu aux investissements " externalisés " (c'est-à-dire financés par apports externes).

Conditions de délivrance

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'Administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l'éventuel délai d'examen par la Commission européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré localement.

Possibilité de recours

Tout dossier pour lequel des réserves à l'agrément sont émises par l'Administration peut être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission, locale ou centrale, interministérielle. Un décret doit fixer la composition des commissions et leur fonctionnement. Il est ainsi prévu que la commission centrale se compose de représentants du ministère de l'Outre-mer (présidence) du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (rapporteur), des ministères techniques intéressés, et que les commissions locales comprennent le préfet (président), le directeur des services fiscaux (rapporteur), le trésorier payeur général et des représentants des directions techniques concernées. En cas de saisine de la commission, l'agrément ne peut être délivré ou refusé qu'après émission de son avis. Un texte réglementaire doit permettre d'élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette déconcentration, outre une meilleure capacité d'appréciation de la validité du projet, doit assurer une prise de décision plus rapide.

Taux de réduction d'impôt

Modalité du calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50 % de l'impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne conceme actuellement que les investisseurs exploitants entre en vigueur (étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).

Secteurs favorisés

Quatre secteurs sont ainsi plus particulièrement soutenus : l'hôtellerie, le logement, les énergies renouvelables et le financement des entreprises.

Hôtellerie

Augmentation du taux de réduction d'impôt

Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, le taux de défiscalisation est porté à 70 % pour les travaux de rénovation ou de réhabilitations hôtelières dans les DOM, sauf pour la part de l'investissement relative au rachat du terrain et de l'immeuble existants.

Rétablissement du principe de détunnélisation

La possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif (principe de détunnélisation) est rétablie, au profit des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2008.

Modalités d'amortissements

Le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du CGI est levé pour une durée de 5 ans. Attention, ne sont visées par cette mesure que les DOM et dans la mesure où il s'agit d'opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières.

Taux de rétrocession

En contrepartie, le taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'exploitant serait porté de 60 à 75 % pour les opérations de rénovations ou de réhabilitations d'hôtels intervenant avant le 31 décembre 2008.

Logement

Locatif libre

Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40 %.

Locatif intermédiaire

Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50 %. De plus, dans ce dernier cas, la durée de conservation par le contribuable de parts ou d'actions souscrites, lorsque l'investissement a eu lieu sous cette forme, est ramenée de six à cinq ans. Un décret devrait prochainement publier les plafonds de loyer et de ressources à respecter. La pertinence du dispositif de production de logements locatifs intermédiaires devrait être expertisée, en vue de sa modification, ou de son remplacement avant la fin de cette année.

Propriétaire occupant

Pour celui qui investit dans un logement qu'il destine à sa propre habitation principale et non à la location, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure soit une réduction annuelle de 2,5 % pendant 10 ans. S'il s'agit de logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, 10% de réduction supplémentaires sont accordés.

Réduction d'impôt plafonnée

Le plafond du prix au m2 pour les propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence principale est porté de 1 525 € (valeur 2000) a 1 750 € HT. Ce plafond est en outre indexé sur le coût de la construction, et étendu aux autres types de logements, pour offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif. Autrement dit, pour l'ensemble des investissements liés au secteur du logement la réduction d'impôt est plafonnée a 1 750 € HT.

Ancien dégradé

Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles...), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %, sous réserve d'un avis favorable des services techniques compétents.

Energies renouvelables

Une augmentation des taux de réduction d'impôt vise à encourager le secteur des énergies renouvelables.

Secteur du logement

Une majoration supplémentaire de 4 points est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l'énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d'énergie.

Zones prioritaires

Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale; 60 % en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna) sont majorés de 10 % lorsque les investissements concernent des projets de production d'énergies renouvelables.

Financement des entreprises

Afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50 % est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SO FI OM) dans les secteurs éligibles, sous condition du maintien desdites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans.

Taux de rétrocession

Pour faciliter l'investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 €, le taux minimum de rétrocession par l'investisseur à l'exploitant de l'avantage fiscal lié à la réduction d'impôt est abaissé de 60 à 50 %, ce qui est particulièrement favorable aux petites et très petites entreprises.

Date de mise en application

A ce jour, cette loi programme est encore en cours de discussion au Parlement. Certains amendements peuvent encore être apportés par rapport au texte initial. Certaines dispositions, notamment celles visant le plafonnement du prix au m2, font encore l'objet d'âpres discussions. Quoi qu'il en soit, la loi devrait être votée dans les prochains mois en conservant la majeure partie du projet. Quant à la date de mise en application de ces mesures, il est possible qu'elles soient rétroactives, mais aucune information n'a pour l'instant été donnée à ce sujet.

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