Vous êtes ici : AccueilGuideActualiteLa Loi Chatel

La Loi Chatel

La loi Chatel encadre et impose des procédures pour protéger le souscripteur d'un contrat individuel.


La loi Chatel définit les conditions de résiliation d'un contrat, y compris d'assurance ou de mutuelle. Elle impose délais et conditions afin de protéger les assurés d'un éventuel renouvellement par tacite reconduction.

La loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels, et non aux contrats de groupe (lire notre article sur les groupes ouverts et l'assurance).

Astuce: utilisez notre service d'alerte échéance assurance.Vous pourrez comparer les assurances avant l'échéance: indispensable si vous souhaitez en changer.

Actualité guide
Mutuelle moto spyder canam
La gamme des motocycles spéciaux ne cesse de s'élargir depuis que BMW a lancé son C1, la "moto avec un toit". Un  nouveau motocycle extraordinaire agrandit la famille: le Roadster Spyder…
assurance malchance kelassur
Formulation commune d'un contrat d'assurance permettant de percevoir un capital, sans droit de succession, en cas de décès de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat d'assurance.
Mensualiser ses assurances
Aux assurés de bien comprendre à leur tour, ce qu'ils peuvent attendre du paiement mensualisé des cotisations d'assurances. Le comparateur KelAssur fait le point sur cette facilité de…
Aller à la barre d’outils