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La Loi Chatel

La loi Chatel encadre et impose des procédures pour protéger le souscripteur d'un contrat individuel.


La loi Chatel définit les conditions de résiliation d'un contrat, y compris d'assurance ou de mutuelle. Elle impose délais et conditions afin de protéger les assurés d'un éventuel renouvellement par tacite reconduction.

La loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels, et non aux contrats de groupe (lire notre article sur les groupes ouverts et l'assurance).

Astuce: utilisez notre service d'alerte échéance assurance.Vous pourrez comparer les assurances avant l'échéance: indispensable si vous souhaitez en changer.

Actualité guide
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"Ouvrant droit": désigne l'assuré principal d'un contrat d'assurance. Son adhésion au contrat "ouvre des droits" qui profitent à l'ensemble des bénéficiaires du contrat souscrit.…
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