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Professionnels, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile
Toute activité professionnelle est susceptible de mettre en cause la responsabilité civile de l’entrepreneur, qu’il exerce en nom propre ou en société.
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L’obligation légale d’assurance responsabilité civile de certains professionnels
La loi impose une obligation d’assurance aux personnes exerçant certaines activités dites « réglementées », (principalement des professions médicales et juridiques)
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Mutuelle d’entreprise : les avantages pour l’entreprise
La mutuelle obligatoire procure de nombreux avantages à l’entreprise. A compter du 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé aura l’obligation de proposer une mutuelle à ses…
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Je crée mon entreprise. Quel statut juridique choisir ?
Le choix du statut juridique est une étape cruciale pour un entrepreneur. C’est un choix important qui peut apparaître comme complexe de prime abord. En effet, sans un minimum…
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Questions d’entrepreneurs : « Etant seule, suis-je obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire? »
"Je viens de créer une société sous la forme juridique d'une SAS dont je suis la présidente et la seule salariée. Code activité 1071DZ, pâtisserie. Etant seule, suis-je obligée de…
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Quelles assurances pour votre association?
La majorité des associations loi de 1901 n’a pas d’obligation légale de souscrire à une assurance. Cependant, il existe quelques exceptions : les associations qui exercent des…
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LOI ANI : Des avancées au bénéfice des salariés, des obligations pour les entreprises
La loi ANI n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un certain nombre de protections au bénéfice du salarié.
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Je crée mon entreprise : quelles sont les assurances obligatoires?
En théorie, la loi n’impose aucune assurance obligatoire aux créateurs d’entreprises. Cependant, certaines professions réglementées principalement juridiques ou médicales ont…
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Renforcement des obligations et contrôle des entreprises artisanales
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite «Loi PINEL», par ses articles 22 et 22-2 vient désormais renforcer les obligations des entreprises artisanales à deux niveaux.
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La loi Hamon est-elle applicable aux professionnels ?
Si la loi Hamon sur la consommation est applicable aux professionnels, c’est seulement par rapport à certains critères financiers concernant notamment les délais de paiement entre…
